Dernière mise à jour : 23 août 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service TapBack, solution logicielle de fidélisation client par tag NFC (ci-après « le Service »), édité par Romain Julien--Garnache-Creuillot, entrepreneur individuel (SIRET 108 826 884 00018), ci-après « TapBack ».
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels (commerçants, artisans, indépendants et sociétés) agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux clients finaux (porteurs d'une carte de fidélité TapBack), qui n'ont aucune relation contractuelle ni financière directe avec TapBack.
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le commerçant (ci-après « le Client »).
TapBack met à disposition du Client une solution de fidélisation permettant à ses propres clients d'accumuler des visites via un tag NFC (et/ou un lien dédié), de suivre leur progression vers une récompense définie par le Client, et d'ajouter leur carte à Google Wallet. Le Client dispose d'un tableau de bord lui permettant de configurer son programme de fidélité, de suivre ses statistiques de fréquentation, et de gérer ses tags.
Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service), accessible via navigateur, sans installation requise.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte, avec des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour.
4.1 Formules. Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon une périodicité au choix du Client (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), aux tarifs affichés sur le Site au moment de la souscription. Ces tarifs peuvent évoluer ; toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux échéances de renouvellement postérieures à son entrée en vigueur, après information préalable du Client.
4.2 Essai gratuit. Un essai gratuit de 14 jours est proposé à tout nouveau Client souscrivant pour la première fois à la formule mensuelle. Sauf résiliation avant son terme, l'essai se poursuit automatiquement en abonnement payant à l'issue de cette période.
4.3 Reconduction et résiliation. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique à la période initialement choisie. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement ni frais, depuis son espace de facturation (portail Stripe accessible depuis le tableau de bord). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve un accès complet au Service jusqu'à cette date.
4.4 Conséquences de la fin d'abonnement. À l'expiration de la période payée sans renouvellement, l'ensemble des tags NFC du Client sont désactivés : les clients finaux du Client ne peuvent plus scanner leur carte, où qu'ils se trouvent. La création de nouveaux tags est également bloquée. Les données du Client (historique de visites, cartes de fidélité de ses clients) sont conservées et l'accès au Service est réactivé automatiquement dès la souscription d'un nouvel abonnement.
4.5 Remboursement. Les sommes déjà versées ne font l'objet d'aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation en cours de période : conformément à l'article 4.3, le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période qu'il a payée. Aucun prorata n'est restitué.
TapBack peut néanmoins accorder un remboursement à titre commercial, notamment en cas d'indisponibilité prolongée du Service ou d'erreur de facturation. Le Client conserve par ailleurs les droits que la loi lui reconnaît, notamment en cas de non-conformité du Service. Un remboursement intégral emporte résiliation immédiate de l'abonnement : l'accès au tableau de bord est interrompu et les tags NFC du Client sont désactivés sans attendre le terme de la période, avec les conséquences décrites à l'article 4.4.
4.6 Suppression du compte. Indépendamment de la résiliation de son abonnement, le Client peut supprimer définitivement son compte depuis ses réglages, après confirmation par mot de passe. Cette suppression efface immédiatement et irréversiblement son compte, ses tags, les cartes de fidélité de ses clients finaux et l'historique de visites associé ; les cartes déjà ajoutées à Google Wallet sont désactivées. Elle ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers. TapBack ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Le Client autorise Stripe à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance, selon le moyen de paiement enregistré.
En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres clients (voir article 9). Le Client est seul responsable du contenu qu'il configure sur son compte (nom du commerce, logo, visuels, conditions de la récompense).
TapBack met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions ponctuelles (maintenance, mise à jour) peuvent survenir, si possible avec information préalable du Client. TapBack se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service.
TapBack met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données résultant d'un cas de force majeure, ou d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV. La responsabilité de TapBack, si elle devait être engagée, est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
Chacune des parties agit en qualité de responsable de traitement distinct : TapBack pour les données du Client nécessaires à la gestion du compte et de l'abonnement, le Client pour les données qu'il collecte auprès de ses propres clients finaux via le Service (visites, statut de fidélité). Le traitement réalisé par TapBack est détaillé dans la Politique de confidentialité. Il appartient au Client de s'assurer que l'utilisation du Service auprès de sa propre clientèle respecte la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Service, son code source, son interface et sa documentation restent la propriété exclusive de TapBack. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est consentie au Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage du Service pour la durée de son abonnement.
TapBack peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients en seront informés par e-mail ou via le tableau de bord avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact.tapback@gmail.com